Translation, transfert et mutation
Ces trois opérations répondent à des règles différentes. La translation déplace le débit dans la même commune, le transfert vise une autre commune et la mutation change le propriétaire ou le gérant.
- Translation : nouvelle adresse dans la même commune
- Transfert : nouvelle commune
- Mutation : nouveau propriétaire ou gérant
- Déclaration préalable à anticiper
Vérifier le périmètre possible
Le transfert courant s’étudie dans le département d’origine et, sous conditions, vers un département limitrophe. Des régimes particuliers existent pour certains établissements touristiques. La préfecture d’accueil reste l’interlocuteur à consulter avant tout engagement définitif.
- Identifier les communes d’origine et d’accueil
- Contrôler les zones protégées
- Vérifier si la licence est la dernière de sa commune
- Prévoir une condition suspensive d’autorisation
Préparer le dossier
Rassemblez le dernier récépissé, l’historique d’exploitation, le projet d’acte et les informations sur le futur établissement. Après l’autorisation éventuelle, la déclaration préalable reste nécessaire avant l’exploitation.
- Dernier récépissé
- Preuve de cession ou de mise à disposition
- Permis d’exploitation valide
- Cerfa de déclaration
- Confirmation de la préfecture
Les réponses essentielles.
Contenu informatif général, ne remplaçant pas l’analyse d’un avocat, d’un notaire ou de l’administration compétente.