Licence et permis : deux durées différentes
Le permis d’exploitation est valable dix ans. La licence, elle, n’a pas de date de fin automatique tant qu’elle conserve sa validité et n’est pas frappée par une cause de suppression.
- Permis : dix ans
- Licence : durée indéterminée
- Historique d’exploitation à conserver
Le risque lié à l’inactivité
Selon l’information officielle, un débit de troisième ou quatrième catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et sa licence ne peut plus être transmise. Des situations particulières doivent être appréciées avec un professionnel.
- Identifier la date de dernière exploitation
- Conserver les récépissés
- Distinguer fermeture volontaire et procédure collective
- Interroger l’autorité compétente avant acquisition
Les preuves utiles
Une chronologie documentée sécurise la discussion avec l’acquéreur et l’administration. Ne vous contentez pas d’une affirmation orale sur l’ancienneté de la licence.
- Récépissés
- Déclarations
- Actes de cession antérieurs
- Éléments d’exploitation
- Échanges avec l’administration
Les réponses essentielles.
Contenu informatif général, ne remplaçant pas l’analyse d’un avocat, d’un notaire ou de l’administration compétente.